Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

DÉFINITIONS

Nouvital : La Commanditaire Vennootschap Nouvital Cosmetics, située au 12 rue Coventry, 3047 AD Rotterdam. Enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 24376324.
Acheteur : la personne physique ou morale qui conclut un contrat (à distance ou non) avec Nouvital.
Contrat à distance : le contrat dans le cadre d'un système organisé par le prestataire pour la vente ou la prestation de services à distance, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance ou une vente hors des locaux de Nouvital sont exclusivement utilisées. Le tout au sens de l'article 6:230g paragraphe 1 points e et f.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, telle que définie à l'article 6:236 du Code civil néerlandais.

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Toutes les offres sont faites sous réserve de l'application de ces conditions générales de livraison et de paiement, tant sur l'offre que sur son acceptation ainsi que sur le contrat ainsi conclu, qu'il soit à distance ou non.
Toutes les offres sont valables pendant un mois, sauf indication contraire dans l'offre.
Le contrat et/ou le contrat à distance est conclu dès que l'acceptation de l'offre a été reçue par Nouvital et que Nouvital a confirmé la commande par écrit. L'acceptation de l'acheteur doit démontrer que celui-ci accepte l'application de ces conditions générales de livraison et de paiement et qu'il renonce, si nécessaire, à l'application de ses propres conditions d'achat.
Si des réserves ou modifications par rapport à l'offre sont apportées dans l'acceptation, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe précédent, le contrat ne sera conclu que si Nouvital informe l'acheteur de son accord avec ces modifications de l'offre.

ARTICLE 2 MODIFICATIONS

Les modifications du contrat d'achat et les dérogations à ces conditions générales de vente ne seront valables que si elles sont convenues par écrit entre l'acheteur et Nouvital.
Si des modifications entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, toute modification résultante du prix d'achat doit être convenue par écrit entre les parties.
En cas de désaccord concernant la modification du prix d'achat, un litige existe entre les parties, auquel l'article 17 de ces conditions générales de vente s'applique.

ARTICLE 3 QUALITÉ ET DESCRIPTION

Nouvital s'engage envers l'acheteur à lui livrer les marchandises dans la description, la qualité et la quantité telles que précisées dans l'offre ou la confirmation de commande (éventuellement modifiée ultérieurement).
Nouvital s'engage envers l'acheteur à lui fournir des marchandises qui : a. sont fabriquées avec des matériaux et matières premières de qualité et d'une exécution soignée ; b. sont en tous points identiques ou équivalentes aux éventuels échantillons ou modèles mis à disposition ou fournis par Nouvital et/ou l'acheteur ;
Nouvital ne garantit pas que les marchandises conviennent à l'usage que l'acheteur souhaite en faire, même si cet usage a été communiqué à Nouvital, sauf accord contraire entre les parties.

ARTICLE 4 EMBALLAGE ET EXPÉDITION

Nouvital s'engage envers l'acheteur à emballer correctement les marchandises (sauf si la nature des marchandises s'y oppose) et à les sécuriser de manière à ce qu'elles arrivent en bon état à destination lors d'un transport normal.
Les marchandises seront livrées par Nouvital à l'endroit ou aux endroits convenus, ou expédiées pour livraison, selon les modalités précisées dans la commande ou convenues ultérieurement. Si un produit commandé n'est pas en stock, Nouvital ne sera jamais en défaut ; Nouvital s'engage seulement à expédier à ses frais les produits non disponibles dès que possible à l'acheteur.
Lorsque Nouvital a mis à disposition des palettes, caisses, cagettes, conteneurs, etc., pour l'emballage et le transport, ou les a fait mettre à disposition par un tiers — avec ou sans paiement d'une consigne ou d'un dépôt de garantie — l'acheteur est tenu (sauf s'il s'agit d'un emballage à usage unique) de renvoyer ces palettes, etc., à l'adresse indiquée par Nouvital, à défaut de quoi l'acheteur devra verser des dommages-intérêts à Nouvital.

ARTICLE 5 STOCKAGE

Si, pour une raison quelconque, l'acheteur n'est pas en mesure de réceptionner les marchandises à la date convenue et que celles-ci sont prêtes à être expédiées, Nouvital, si ses capacités de stockage le permettent, conservera les marchandises à la demande de l'acheteur, les sécurisera et prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter toute détérioration de leur qualité jusqu'à leur livraison à l'acheteur.
L'acheteur est tenu de rembourser à Nouvital les frais de stockage selon le tarif habituel pratiqué par Nouvital ou, à défaut, selon le tarif usuel dans le secteur, à partir du moment où les marchandises sont prêtes à être expédiées, ou, si cette date est ultérieure, à partir de la date de livraison convenue dans le contrat de vente.

ARTICLE 6 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, la propriété et le risque des marchandises sont transférés à l'acheteur lors de la livraison.
Tant que l'acheteur n'a pas réglé la totalité du prix d'achat, y compris les éventuels frais supplémentaires, ou n'a pas fourni de garantie à cet effet, Nouvital conserve la propriété des marchandises. Dans ce cas, la propriété est transférée à l'acheteur dès que celui-ci a rempli toutes ses obligations envers Nouvital, y compris le paiement des frais extrajudiciaires exigibles et des intérêts de retard.
Si Nouvital a un doute sérieux quant à la capacité de paiement de l'acheteur, elle est autorisée à retarder la livraison des marchandises conformément à l'article 4, paragraphe 2, jusqu'à ce que l'acheteur fournisse une garantie de paiement. L'acheteur est responsable des dommages subis par Nouvital en raison de ce retard de livraison.
Si Nouvital, à la demande de l'acheteur conformément aux dispositions de l'article 5, reporte l'expédition, les marchandises resteront la propriété de Nouvital et à son risque jusqu'à ce qu'elles soient livrées à l'acheteur à l'endroit ou aux endroits mentionnés à l'article 4, paragraphe 2.
L'acheteur doit inspecter soigneusement la livraison à sa réception. Tout défaut dans la livraison doit être signalé par écrit à Nouvital dans un délai de 5 jours ouvrables après la livraison à l'adresse convenue avec l'acheteur. Si les réclamations ne sont pas faites dans ce délai, Nouvital n'est jamais tenu de réparer le défaut allégué et n'est pas non plus responsable des dommages résultant de ce défaut.
Nouvital Cosmetics produit et expédie ses produits cosmétiques en respectant des normes d'hygiène très strictes. Les produits cosmétiques livrés ne sont repris par Nouvital que si le sceau apposé par Nouvital est intact. Une fois le sceau brisé, les marchandises ne sont pas reprises pour des raisons d'hygiène.

ARTICLE 7 DATE DE LIVRAISON

Nouvital livrera les marchandises à la date ou immédiatement après la fin du délai de livraison indiqué dans la commande. Si un délai de livraison a été convenu, il commence à la date à laquelle Nouvital a confirmé la commande.

ARTICLE 8 FORCE MAJEURE

Le délai de livraison mentionné à l'article 7 est prolongé de la période pendant laquelle Nouvital est empêché de remplir ses obligations en raison de la force majeure.
Il y a force majeure du côté de Nouvital si, après la conclusion du contrat de vente, Nouvital est empêché de remplir ses obligations découlant de ce contrat ou de sa préparation en raison de guerre, danger de guerre, guerre civile, terrorisme, émeute, troubles, incendie, dégâts des eaux, inondation, grève, occupation d'entreprise, lock-out, restrictions à l'importation et à l'exportation, mesures gouvernementales, pannes de machines, interruptions dans la fourniture d'énergie, que ce soit dans l'entreprise de Nouvital ou chez des tiers dont Nouvital doit obtenir tout ou partie des matériaux ou matières premières, ainsi que lors du stockage ou du transport, qu'il soit géré en interne ou non, et en outre pour toutes autres causes indépendantes de la faute ou du risque de Nouvital.
Si la livraison est retardée de plus de deux mois en raison de la force majeure, tant Nouvital que l'acheteur ont le droit de considérer le contrat comme résilié. Dans ce cas, Nouvital a uniquement droit au remboursement des frais engagés.
En cas de force majeure survenant alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté, l'acheteur, si la livraison restante est retardée de plus de deux mois en raison de la force majeure, a le droit soit de conserver la partie déjà livrée des marchandises et de payer le prix d'achat correspondant, soit de considérer le contrat comme résilié également pour la partie déjà exécutée, avec l'obligation de renvoyer ce qui lui a déjà été livré à Nouvital aux frais et risques de l'acheteur, à condition que l'acheteur puisse démontrer que la partie déjà livrée des marchandises ne peut plus être utilisée efficacement en raison de la non-livraison des marchandises restantes.

ARTICLE 9 REVENTE

L'acheteur n'est pas autorisé à exporter les marchandises vers des pays hors de l'Union européenne en cas de revente.
L'acheteur est tenu, en cas de revente, d'imposer à son acheteur l'obligation de ne pas exporter les marchandises vers les pays mentionnés au paragraphe 1 et de veiller à ce qu'une telle interdiction d'exportation soit imposée à tous les acheteurs professionnels suivants.
Nouvital attache une grande importance à sa stratégie de vente. Les produits de Nouvital ne sont donc pas vendus partout. Pour protéger sa stratégie de vente, il est stipulé ce qui suit. L'acheteur est uniquement autorisé à revendre les produits de Nouvital aux consommateurs. L'acheteur n'est expressément pas autorisé à revendre les marchandises à d'autres que des consommateurs sans l'autorisation écrite expresse et signée de Nouvital. Si Nouvital accepte la vente à d'autres que des consommateurs, l'acheteur est alors tenu d'imposer à son propre acheteur, en cas de revente, l'obligation de ne revendre qu'aux consommateurs et qu'aucune vente à d'autres que des consommateurs n'est autorisée sans l'autorisation écrite expresse et signée de Nouvital. L'acheteur est responsable envers Nouvital de tous les dommages subis par Nouvital si son acheteur ne respecte pas cette condition.
L'acheteur est tenu, en cas de revente, de coopérer et de se conformer aux mesures promotionnelles prises par Nouvital, dont il sera informé en temps utile. Ces mesures promotionnelles peuvent notamment concerner la publicité, les offres spéciales, les primes et concours, le maintien de certains prix consommateurs, une certaine présentation dans les espaces de vente de l'acheteur, les opérations de reprise, etc.
L'acheteur n'est autorisé à mener des actions promotionnelles avec les produits de Nouvital qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de Nouvital.
L'acheteur n'est pas autorisé à apposer sa propre marque commerciale sur l'emballage des marchandises.

ARTICLE 10 GARANTIE

La responsabilité de Nouvital est limitée à la réparation gratuite d'un bien défectueux ou au remplacement de ce bien ou d'une de ses pièces, à la discrétion de Nouvital.

ARTICLE 11 PRIX ET PAIEMENT

Le prix d'achat comprend, en plus du prix des marchandises, les frais d'emballage, ainsi que les frais de transport et de livraison sur place désignés par l'acheteur aux Pays-Bas.
L'acheteur est tenu de payer le prix d'achat soit : en espèces à la livraison, y compris par voie électronique (par exemple Ideal), soit dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit contraire entre les parties. L'acheteur n'est pas autorisé à déduire du prix d'achat un quelconque montant au titre d'une prétendue compensation.
Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps et ne répond pas non plus à une mise en demeure avec un délai d'une semaine, Nouvital Cosmetics est en droit de considérer le contrat de vente comme résilié sans intervention judiciaire. Dans ce cas, l'acheteur est responsable des dommages subis par Nouvital Cosmetics, notamment la perte de bénéfices, les frais de transport et les frais de mise en demeure.
Si l'acheteur, n'étant pas un consommateur au sens de l'article 6:236 du Code civil néerlandais, ne respecte pas son obligation de payer le prix d'achat dans le délai convenu, il devra à Nouvital Cosmetics les frais extrajudiciaires prévus à l'article 6:96, paragraphe 4. Il s'agit des frais calculés sur le principal conformément au décret du 1er juillet 2012 relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire. Ces frais extrajudiciaires s'élèvent à un minimum de 40 € et, selon le montant principal, à un maximum de 6 775,12 €. Ces frais sont dus par l'acheteur à Nouvital Cosmetics sans rappel ni mise en demeure.
L'acheteur qui exerce son droit de rétention tel que prévu à l'article 5 reste tenu de payer le prix d'achat à la date mentionnée au paragraphe 2.
Si, après avoir crédité un montant par Nouvital Cosmetics, celui-ci est compensé avec ce que l'acheteur doit encore payer pour quelque raison que ce soit, le paiement sera effectué sur le numéro de compte bancaire utilisé par l'acheteur pour le paiement, ou à défaut, sur le numéro de compte bancaire communiqué à Nouvital Cosmetics par l'acheteur.
En cas de paiement après le délai convenu, l'acheteur devra à Nouvital Cosmetics les intérêts commerciaux légaux prévus à l'article 6:119a du Code civil néerlandais sur le montant payé en retard ainsi que les frais extrajudiciaires dus à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'au paiement intégral de la créance.
Dans la mesure où l'acheteur est un consommateur au sens de l'article 6:236 du Code civil néerlandais, les intérêts légaux prévus à l'article 6:119 du Code civil néerlandais seront dus sur le montant payé en retard ainsi que les frais extrajudiciaires dus à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'au paiement intégral de la créance. 
Conditions de paiement pour les services fournis par Nouvital Cosmetics
8 Si Nouvital fournit des services à l'acheteur, y compris mais sans s'y limiter des instructions et des formations, le paiement de ces services doit être intégralement effectué à Nouvital au plus tard 14 jours avant la prestation concernée. Un crédit ne sera accordé que si les conditions prévues à cet effet, telles que mentionnées dans le contrat distinct applicable entre les parties, sont remplies et selon les modalités convenues entre elles.
Lorsque Nouvital organise une formation pour un groupe et qu'un prix par participant a été convenu, les annulations doivent être communiquées à Nouvital par écrit et en temps utile par l'acheteur. Le prix du ou des participants annulés sera crédité à 100 % si l'annulation intervient au plus tard huit (8) jours avant la formation. Un crédit de 50 % sera accordé pour une annulation entre moins de huit (8) jours et au plus tard quatre (4) jours avant la formation. Aucune compensation ne sera accordée pour une annulation moins de quatre (4) jours avant la formation.

ARTICLE 12 EXIGENCES LÉGALES

Nouvital garantit que la conception, la composition et la qualité des biens livrés en vertu de la commande respectent en tous points toutes les exigences applicables, telles que définies par les lois et/ou autres règlements officiels en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à l'usage normal des biens.

ARTICLE 13 RÉSILIATION

Sans préjudice des dispositions de l'article 11, le contrat de vente est résilié sans intervention judiciaire après une déclaration écrite au moment où l'acheteur est déclaré en état de faillite, demande un sursis provisoire de paiement, ou qu'une demande de Nouvital, personne physique, est acceptée par le tribunal pour l'application du régime de rétablissement personnel, ou qu'il perd la capacité de disposer de ses biens ou d'une partie de ceux-ci par saisie, mise sous curatelle ou autre, sauf si le curateur ou le mandataire reconnaît les obligations découlant de ce contrat de vente comme dettes de la succession.
En cas de résolution, les créances réciproques deviennent immédiatement exigibles. L'acheteur est responsable des dommages subis par Nouvital, notamment la perte de profit et les frais de transport.
L'acheteur, en tant que consommateur, ayant acheté à distance, dispose en vertu de l'article 6:230o du Code civil néerlandais du droit de résilier le contrat sans motif, à condition que le sceau soit intact, en utilisant le formulaire prévu à l'article. Le droit de résiliation expire en tout cas et sans exception dès la rupture du sceau conformément à l'article 6:230p, sous f, point 3 du Code civil.

ARTICLE 14 CLAUSES PÉNALES, INDEMNISATION ET CONTRÔLE EN CAS DE REVENTE

L'acheteur qui contrevient à une disposition de l'article 9 encourt en faveur de Nouvital Cosmetics une pénalité immédiate et exigible sans mise en demeure préalable de 10 000 € pour chaque acte (juridique) relevant d'une des interdictions ou obligations énoncées. Cela n'affecte pas le droit de Nouvital Cosmetics de réclamer en outre une indemnisation pour les dommages subis du fait d'un tel acte (juridique).
Nouvital Cosmetics est habilité à faire effectuer un contrôle par un expert-comptable indépendant dans les livres de l'acheteur, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 9.

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne 11 avril 1980, Trb. 1981, 184 et 1986, 61) ne s'applique pas à ce contrat.

ARTICLE 16 APPLICABILITÉ DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres et acceptations de la part de Nouvital Cosmetics. Dans la mesure où Nouvital Cosmetics ferait référence à d'autres conditions dans son offre ou son acceptation, leur applicabilité est expressément exclue.

ARTICLE 17 LITIGES

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, à la suite de leur contrat ou d'accords complémentaires et autres actes liés au présent contrat, tels que, sans s'y limiter, les actes illicites, les paiements indus et les enrichissements sans cause, seront réglés par le Tribunal de Rotterdam, sauf si des règles impératives de compétence s'y opposent.
Un litige est réputé exister dès qu'une des parties le déclare.
Un litige concernant une réclamation juridique spécifique doit être porté devant la justice dans l'année suivant la naissance de la réclamation et dès que la partie demanderesse en a eu connaissance, sans préjudice de la possibilité d'une déchéance ou d'une prescription antérieure conformément à la loi.